Les Droits et la Constitution: La Protection Judiciare des Droits Sociaux en Droit Constitutionnel Américain
Publisher
Revue Française de Science Politique
Date
1990-4
La Constitution des Etats-Unis et ses dix premiers amendements (Bill of Rights) ne mentionnent pas les droits « affirmatifs » tels que le droit à l'instruction, le droit à l'emploi, le droit au bien-être. Depuis quelques dizaines d'années, la Cour suprême a fait un usage audacieux de ses pouvoirs de contrôle de constitutionnalité pour renforcer les droits individuels, mais principalement par des arrêts qui respectent la tradition et limitent les pouvoirs exercés par les autorités sur les individus. En invoquant la garantie d'« égale protection » qui figure dans le 14e amendement, les tribunaux ont cependant, surtout dans les années 1960-1970, entrepris de réformer la société américaine dans des domaines tels que les relations raciales, l'éducation, le bien-être social, et ont ainsi tendu à estomper la distinction entre les droits traditionnels, à caractère négatif, et les nouveaux droits sociaux. Dans certains Etats, la Constitution et les tribunaux ont explicitement reconnu quelquesuns de ces droits, et ainsi fait évoluer le constitutionnalisme américain.
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The US Constitution, including the Bill of Rights, is silent on positive or affirmative rights such as the right to an education, the right to employment and welfare rights. In recent decades, the US Supreme Court has been bold in using its power of judicial review to bolster individual rights, but mainly through decisions which lie within the tradition of limiting the government's power over individuals. Through the use of the equal protection clause of the 14th Amendment, the courts, mostly in the 1960s and the 1970s, set out to reform American society in fields such as race relations, education and welfare and thus blurred the distinction between traditional negative rights and the new social rights. Some state Constitutions and state courts have explicitly recognized some of these social rights, and American constitutionalism has thereby been changed.
Citation
A. E. Dick Howard, Les Droits et la Constitution: La Protection Judiciare des Droits Sociaux en Droit Constitutionnel Américain, 40 Revue Française de Science Politique 173–191 (1990).